Conditions Générales de Vente

• CONDITIONS GENERALES DE VENTE

casapy.com

Version en vigueur au 19/06/2026.

1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. Champ d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par la société LABEL AGENCE, SAS au capital de 3.000 euros immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 987635240 et ayant son siège social 23 bis rue de la Maison Rouge, 77185 Lognes (« CASAPY ») à tout consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (« Client »), domicilié en France métropolitaine (y compris Corse) à l’exception des DROM-COM (« Territoire ») et agissant pour ses besoins personnels. Le Client atteste avoir la capacité juridique ou détenir les autorisations nécessaires pour passer une commande auprès de CASAPY.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. Le contrat de vente entre le Client et CASAPY (« Partie(s) ») sera valablement conclu avec le Client même si la langue française n’est pas sa langue d’origine.

1.2. Acceptation des CGV

La passation de commande auprès de CASAPY est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CGV. Toute commande du Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Le Client renonce, notamment, à se prévaloir de tout autre document contradictoire, qui serait inopposable à CASAPY.

2 PRODUITS

2.1. Description des produits

Les produits disponibles à la vente sont ceux présentés à la vente au jour de la commande. Le Client est invité à choisir parmi les options disponibles telles que la matière du tissu et la couleur. Les données et visuels sont non contractuels, théoriques et indicatifs, mais sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs et tailles. CASAPY s’engage à livrer au Client les produits indiqués sur la confirmation de commande. CASAPY se réserve le droit à tout moment de remplacer ou modifier toute information relative aux produits ou de retirer un ou plusieurs produits de la vente.

2.2. Disponibilité des produits

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles et ceux non stockés par CASAPY sont vendus sous réserve de disponibilité et en tenant compte des délais d’approvisionnement applicables chez les fournisseurs de CASAPY. En cas d’indisponibilité des produits, CASAPY en informera le Client dans les plus brefs délais par courriel à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de la création de son Compte Client. Le Client pourra choisir un autre produit ou annuler sa commande et en être remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.

3 COMMANDE ET PAIEMENT

3.1. Compte Client

Lors de la première commande, tout nouveau Client doit créer un compte client (« Compte Client »). La création du Compte Client est gratuite et s’effectue sous la responsabilité du Client qui s’engage à communiquer des informations exactes et complètes. Le Compte Client pourra être désactivé, à tout moment et sans avis préalable, par CASAPY, en cas de violation par le Client des présentes CGV notamment en cas de communication de fausses informations ou d’achat revente. Toute commande ne sera définitivement enregistrée par CASAPY qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.

3.2. Passation de commande

La passation de commande est soumise au respect de la procédure mise en place par CASAPY comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande. Il appartient au Client de sélectionner les produits qu’il désire commander. La validation de la commande emporte acceptation des quantités de produits sélectionnés, du prix des produits et des éventuels frais y afférents. Le Client ne peut acheter les produits dans le but de les revendre à des fins commerciales. Toute commande validée par le Client entraîne l’acceptation des CGV.

3.3. Paiement des produits

Les produits sont payables en totalité et en un seul versement lors de la passation de la commande, à l’aide des moyens de paiement suivants : Visa, Mastercard, Apple Pay et Google Pay. Il est précisé qu’à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Aucune commande ne sera expédiée avant le paiement complet du prix des produits matérialisé par la réception par CASAPY d’un accusé de réception du paiement de son partenaire bancaire. Le paiement des produits s’effectue via l’interface sécurisée de paiement du partenaire bancaire de CASAPY, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Les données bancaires du Client ne seront pas transmises aux systèmes informatiques de CASAPY. En procédant au paiement, le Client confirme que la carte de crédit lui appartient. Le Client garantit qu’il peut pleinement utiliser la carte bancaire pour payer le prix des produits et reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.

La commande sera annulée par CASAPY en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client. CASAPY se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement des matières premières constituant les produits, un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client permettant d’effectuer la livraison (par exemple l’absence d’adresse de livraison).

CASAPY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue de la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Les pénalités seront exigibles dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur cette facture. CASAPY se réserve la possibilité de suspendre toute nouvelle commande en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Toute résiliation par le Client d’une commande ou d’un contrat, en dehors des clauses prévues à cet effet, donnera lieu à dommages et intérêts. Des frais de recouvrement de créance pourront être facturés au Client par CASAPY. En cas de recours à la voie contentieuse, CASAPY est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

3.4. Confirmation de la commande

A l’issue du paiement effectué par le Client et validé par CASAPY, un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les produits commandés, le prix des produits et les éventuels frais y afférents sera adressé au Client. La confirmation de commande vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les Parties. La commande n’est plus annulable dès sa remise au transporteur. Toute demande d’annulation de la commande doit donc être adressée à CASAPY avant la remise au transporteur de celle-ci.

3.5. Paiement en plusieurs fois

A l’étape du paiement, CASAPY propose au Client le service de crédit d’Alma pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que le Client accepte le contrat de paiement en plusieurs fois proposé par Alma. Le paiement en deux (2), trois (3) ou quatre (4) fois est disponible via le partenaire Alma. Seuls les commandes d’un montant supérieur à 50 euros et inférieur à 2.000 euros sont éligibles au paiement avec Alma en plusieurs fois par carte bancaire. Des frais pourront être facturés par Alma. Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois par Alma pourra entraîner la caducité de la commande, sauf si le Client accepte de payer comptant le montant de la commande. En cas de résiliation de la commande, le contrat de paiement en plusieurs fois sera résilié de plein droit. Dans le cadre de la souscription de la solution de paiement en plusieurs fois, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription pour se rétracter de la solution de paiement en plusieurs fois, en notifiant directement Alma en envoyant un message dans ce sens via le formulaire accessible à l’URL suivant : https://help.almapay.com/hc/fr/requests/new. En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois utilisée par le Client pour le paiement, la commande sera résiliée de plein droit, sauf si le Client règle comptant le montant de la commande par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit a d’ores et déjà été expédié par CASAPY, le Client devra le retourner, à ses frais, dans le délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit. Pour plus de précisions ou en cas de réclamation, le Client peut contacter les équipes Alma sur [email protected] ou sur la page de réclamation du site Alma : https://help.almapay.com/.

4 TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le Client et sont exprimés en euros toutes taxes comprises, dont l’écotaxe, emballage compris, hors frais de livraison. Il est précisé que la taxe relative à la récupération et à l’élimination des déchets d’ameublement est facturée sans marge, ni remise, en sus du prix de vente. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de la commande et la date de sa livraison. En cas d’erreur sur le prix d’un produit, la commande sera maintenue si le prix corrigé est plus faible que celui affiché. Si le prix corrigé est plus élevé que le prix affiché, le Client sera informé du nouveau prix et pourra accepter son paiement ou refuser et dans ce cas, la commande sera automatiquement annulée, sans frais pour le Client. Sans préjudice de tout contrat en cours d’exécution ou exécuté entre le Client et CASAPY, CASAPY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits demeurent la propriété de CASAPY jusqu’au complet paiement du prix par le Client, et ce, quelle que soit la date de livraison ou de mise à disposition des produits.

5 LIVRAISON

5.1. Délais de livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits, c’est-à-dire après leur livraison au lieu de livraison choisi par le Client (« Livraison »). Les délais de Livraison indiqués courent à compter du jour suivant la confirmation de commande, pour une livraison sur le Territoire, sous réserve d’acceptation du règlement. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison. CASAPY s’engage à expédier les produits dans le délai indiqué lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés. La date pour la Livraison sera confirmée lors du contact par le prestataire de livraison. Si la Livraison à la date convenue ou dans le délai indiqué lors de l’achat est empêchée en raison de la survenance de circonstances exceptionnelles, CASAPY ou son prestataire de livraison contactera le Client par tous moyens pour convenir d’une nouvelle date pour la Livraison. En cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué et, si, après avoir enjoint CASAPY d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, CASAPY ne s’est pas exécuté, le Client sera libre d’annuler la commande et de solliciter à CASAPY le remboursement du prix des produits et des frais y afférent, dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation. En tout état de cause, la responsabilité de CASAPY ne pourra pas être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dû au Client, y compris en cas de mauvaise saisie de son adresse par le Client. De même, les responsabilités de CASAPY ou de son transporteur ne pourront pas être engagées, y compris en cas de vol ou de disparition des produits, si le Client est absent de son domicile le jour fixé pour la livraison et s’il accepte que son colis lui soit remis sans signature et déposé à l’endroit indiqué par celui-ci. De même, la responsabilité de CASAPY ne pourra pas être engagée en cas de signature du bordereau de livraison par une personne autre que le destinataire mentionné sur le bon de transport.

5.2. Lieu de Livraison et transport

Les produits sont livrés exclusivement dans le Territoire à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Il appartient au Client de vérifier que les dimensions des colis s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers étroits, etc.). A défaut, l’impossibilité de livrer les produits à l’étage ou dans la pièce d’utilisation ne saurait engager la responsabilité de CASAPY et les frais d’expédition, de retour, de réexpédition et de stockage des produits concernés ainsi que les éventuels frais supplémentaires engendrés pour mener l’acheminement à bonne fin seront à la charge du Client, sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. Les produits sont transportés aux risques et périls de CASAPY jusqu’à la Livraison. A compter de la Livraison, les risques de perte ou d’endommagement sont à la charge du Client. CASAPY propose trois modes de livraison des produits :

• devant le domicile,
• dans la pièce du choix, ou
• installation comprise.

5.3. Réception des produits

Lors de la Livraison, le Client doit veiller à effectuer un contrôle visuel précis du colis reçu et des produits livrés (état des emballages, nombre de colis, etc.) avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie (produits abîmés, manquants ou si le colis a été ouvert ou reconditionné, sauf passage en douane), le Client devra inscrire précisément la nature de ses réserves sur le bon de livraison et informer CASAPY dans les trois (3) jours suivant la réception du colis (les formulations imprécises, telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur). Si le Client n’émet pas de réserves, les produits livrés seront réputés satisfaisant et ne pourront faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

5.4. Installation des produits

CASAPY n’effectue pas l’installation des produits et ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés ou d’une installation incorrecte. Pour toute installation, le Client doit se conformer aux préconisations de montage fournie par CASAPY dans la notice d’utilisation et d’installation. Il appartient au Client, s’il s’estime insuffisamment compétent pour installer les produits, de se faire assister d’un conseil ou d’un professionnel.

5.5. Numéros d’identification unique au Registre National des Producteurs

En application des dispositions du Code de l’environnement, CASAPY est enregistrée auprès de l’ADEME sous les identifiants uniques suivants :

• FR463635_10UFDA attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière ameublement ;
• FR463635_01PCHW attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière emballages ménagers.

6 RETOUR DES PRODUITS

6.1. Droit de rétractation

Le Client dispose du droit légal de se rétracter de son achat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la Livraison du produit, sans avoir à motiver sa décision (« Délai de Rétractation »). Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifiera sa décision à CASAPY par l’intermédiaire de (i) la fonctionnalité de rétractation affichée sur l’interface en ligne de CASAPY de manière visible et directement et facilement accessible pendant toute la durée du Délai de Rétractation, accessible notamment sur chaque page du site internet de CASAPY via un lien intitulé « Renoncer à ma commande ici » redirigeant vers la page des commandes de son Compte Client, puis, sur la page des commandes de son Compte Client, à côté de chaque commande, via un bouton permettant d’accéder au formulaire de déclaration de rétractation, identifié par les mots « Me rétracter » ou, (ii) par courrier postal ou courriel, au moyen du formulaire de rétractation annexé aux CGV. La fonctionnalité de rétractation en ligne permet au Client d’envoyer une déclaration de rétractation par laquelle il informe CASAPY de sa décision de se rétracter du contrat et de fournir ou confirmer facilement les informations suivantes : ses nom et prénom, les indications détaillées permettant d’identifier la commande ou le contrat concerné ainsi que le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception de la rétractation. La fonctionnalité peut également permettre au Client d’indiquer, le cas échéant, son choix quant à l’organisation du retour des produits. Une fois la déclaration de rétractation remplie en ligne, le Client peut la soumettre au moyen d’une fonctionnalité de confirmation identifiée par les mots « Confirmer ma rétractation ». Après soumission de la déclaration de rétractation, CASAPY adressera au Client, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur support durable mentionnant notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi. Si la fonctionnalité de rétractation en ligne n’est plus disponible à l’expiration du Délai de Rétractation, un message en informera le Client. Le Client renverra, à ses frais, à CASAPY, à l’adresse suivante : LABEL AGENCE – CASAPY – 23 bis rue de la Maison Rouge – 77185 Lognes, le produit, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à CASAPY de sa décision de se rétracter. Le Client pourra également, à ses frais, confier à CASAPY l’organisation du transport pour le retour du produit. En tout état de cause, les frais d’enlèvement seront à la charge du Client et déduits de son remboursement. Le produit doit être restitué neuf, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, qui auraient été préalablement montés ou assemblés par le Client avec des traces visibles (vis, clous, etc.) ou qui seraient dans un état de saleté ou de détérioration tel qu’ils ne pourraient plus être revendus par CASAPY ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas de rétractation, CASAPY s’engage à rembourser au Client la totalité du prix réellement payé par le Client pour le ou les produits concernés, y compris les frais de Livraison, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours francs suivant la communication à CASAPY de sa décision de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

6.2. Echange

Le Client a également la possibilité de demander un échange, dans le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la Livraison du produit. Le Client informera CASAPY par l’intermédiaire de son Compte Client ou par courrier postal ou courriel. Le nouveau produit sera expédié aux frais du Client. Le Client renverra, à ses frais, à CASAPY, à l’adresse suivante : LABEL AGENCE – CASAPY – 23 bis rue de la Maison Rouge – 77185 Lognes, le produit, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à CASAPY de sa décision d’échanger le produit. Le produit doit être restitué neuf, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, qui auraient été préalablement montés ou assemblés par le Client avec des traces visibles (vis, clous, etc.) ou qui seraient dans un état de saleté ou de détérioration tel qu’ils ne pourraient plus être revendus par CASAPY ne pourront faire l’objet d’aucun échange. En cas de différence de prix entre le produit retourné et le produit d’échange, le Client devra s’acquitter du complément ou se verra rembourser la différence selon le cas.

7 GARANTIE ET CONFORMITE

7.1. Utilisation des produits

Le Client s’engage à utiliser les produits conformément aux normes courantes et à assurer leur entretien nécessaire tel que prescrit par CASAPY. Le conditionnement des produits empêche leur contamination par des insectes parasites. En conséquence, une contamination par des insectes parasites constatée après Livraison n’est pas considérée comme un défaut de conformité imputable à CASAPY. Il appartient au Client de prendre les mesures appropriées afin de combattre toute contamination de ce type. La contamination par des insectes parasites d’un produit retourné par le Client entraine la dépréciation du produit et est un motif d’exclusion de toutes les garanties, y compris en cas d’exercice du droit de rétractation.

7.2. Principe des garanties légales

CASAPY est tenue des éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues au Code de la consommation (articles L. 217-1 et suivants) et au Code civil (articles 1641 à 1649 et 2232). L’encadré qui suit rappelle notamment les modalités de mise en œuvre de ces garanties légales :

7.3. Garantie légale de conformité

Les demandes relatives à un défaut de conformité du produit devront être adressées par le Client à CASAPY, directement via son Compte Client, dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de Livraison, accompagnées des éléments par lesquels le Client entend établir la non-conformité de son produit. Dans le cas où le produit est pris en charge au titre de la garantie légale de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit. La réparation ou le remplacement du produit sera effectué par CASAPY dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réclamation du Client auprès de CASAPY. Le Client devra retourner, aux frais de CASAPY, le produit, dès que possible après la réclamation du défaut de conformité. A cette fin, CASAPY prendra contact directement avec le Client en vue d’organiser le transport du produit.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles ou si la réparation ou le remplacement ne peuvent être mis en œuvre dans le délai de trente (30) jours suivant la demande du Client, le Client peut (i) rendre définitivement le produit et décider de se faire rembourser le prix du produit ou (ii) garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.

7.4. Garantie légale des vices cachés

CASAPY garantit que les produits sont exempts de défauts cachés, rendant les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En cas de constatation par le Client d’un défaut caché du produit, le Client devra, notifier à CASAPY dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte dudit vice caché une réclamation directement via son Compte Client.

Le Client qui agit en garantie en raison d’un vice caché du produit peut choisir de (i) rendre le produit et de s’en faire restituer le prix d’achat ou de (ii) garder le produit et de se faire rembourser une partie du prix d’achat du produit. Si le Client choisit de rendre le produit, il devra retourner, dans les plus brefs délais à compter de sa réclamation, le produit, sans frais pour le Client. A cette fin, CASAPY prendra contact directement avec le Client en vue d’organiser le transport du produit.

7.5. Précisions quant à la portée des garanties légales

Il est précisé qu’aucune réclamation au titre des garanties légales ne sera acceptée pour les circonstances suivantes :

• modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure normale et à l’utilisation du produit (assouplissement ou rodage des mousses) ;
• décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :
  • à une exposition à la lumière naturelle ou artificielle ;
  • à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ou au non-respect des conditions d’entretien ;
  • à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, tâches, brûlures, éraflures, animaux, etc. ;
  • à un montage, calage ou réglage ou toutes autres interventions non conformes aux instructions d’installation ;
  • à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.
• déformations ou casses de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel ;
• dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair provenant d’un usage inapproprié ;
• détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur ;
• réparations ou modifications effectuées à l’initiative du Client par lui-même ou par une entreprise de son choix, sans accord exprès écrit de CASAPY.

7.6. Garantie commerciale

Conformément à l’article L. 217-22 du Code de la consommation, les éventuelles garanties commerciales existantes sont intégralement reproduites sur le site internet de CASAPY.

8 RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

8.1. Responsabilité

La responsabilité de CASAPY est expressément exclue et ne pourra être recherchée, ce que reconnaît le Client, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de la commande par le Client, d’usage impropre du produit par le Client ou de non-respect des préconisations d’usage ou d’entretien. CASAPY ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de CASAPY est plafonnée, pour les dommages directs, quel que soit son fondement, au prix du produit en cause auquel s’ajoutent les frais occasionnés par sa Livraison.

8.2. Circonstances exceptionnelles

Les obligations des Parties sont suspendues lors d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et sans que cette liste soit limitative : les arrêts de travail quelconques, les grèves, les « lock-out », les catastrophes naturelles, les guerres, les accidents de fabrication, les incendies, les inondations, les pénuries, les épidémies et pandémies ainsi que toutes les mesures gouvernementales y afférentes (mesure de confinement des populations par exemple), les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, le blocage des routes maritimes, les ruptures d’approvisionnement survenant dans les locaux de CASAPY, ceux de ses fournisseurs et sous-traitants, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CASAPY et l’empêchant de remplir ses obligations dans des conditions normales. Les Parties écartent conventionnellement l’application de l’article 1195 du Code civil relatif au changement de circonstances imprévisible lors de la commande.

9 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit exprès ou tacite n’est accordé par CASAPY au Client sur l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle et industrielle protégeant les produits (tels que marques, dessins et modèles, brevets, noms commerciaux, design, photographies, textes, etc.) qui sont et demeurent la propriété exclusive de CASAPY ou des droits dont CASAPY a la jouissance exclusive par licence. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

10 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel sont collectées, conservées et utilisées par CASAPY selon les règles posées par la politique de confidentialité de CASAPY.

11 REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

11.1. Réclamations

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter les services de CASAPY via son Compte Client ou par courriel à l’adresse [email protected].

11.2. Médiation

En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève CASAPY, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (« AME Conso »), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à CASAPY. La saisine d’AME Conso devra s’effectuer :

• soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire prévu à cet effet, accompagné des documents étayant la demande.
• soit par courrier postal adressé à : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, accompagné des documents étayant la demande.

11.3. Attribution de compétence

A défaut d’accord amiable entre les Parties ou à la discrétion du Client, tout litige relatif à des ventes conclues en application des CGV sera soumis au tribunal du lieu où CASAPY est domicilié ou au tribunal du lieu de Livraison ou encore au tribunal du lieu où le Client est domicilié. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et quels que soient le lieu et les modalités de paiement.

11.4. Droit applicable

Les ventes conclues par CASAPY sont régies exclusivement par le droit français.

⧉ ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Si NON, merci de renseigner les références reportées sur la facture et quantités concernées :

(*) Rayez la mention inutile.